Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 18 juillet 2023
Article 1. Objet
La société Copyfy, représentée par son gérant (ci-après « COPYFY ») édite un service permettant de recueillir des informations structurées sur les pratiques et données contenues sur certains sites de vente en ligne afin de mettre des données statistiques à la disposition de ses clients. Ces fonctionnalités seront dénommées ci-après : le « Service ».
Le Service est proposé à la vente par l’intermédiaire du site : https://www.copyfy.io (le «Site»).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les caractéristiques du Service ainsi que ses conditions d’utilisation par les clients.
Article 2. Champ d’application
Le Service est exclusivement à destination de clients professionnels. Toute personne souscrivant au Service auprès de Copyfy déclare et garantit être une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant directement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel agissant à des fins identiques (le «Client»).
Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGVU peuvent être communiquées au Client sur simple demande. Les CGVU prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Copyfy se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc.
Avant toute souscription du Service, le Client déclare avoir pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées. Le Client reconnaît que, préalablement à toute souscription du Service, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Copyfy, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu du Service à ses besoins. Les CGVU constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En souscrivant au Service, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.
Article 3. Description du Service
Le Service permet de recueillir des informations structurées sur les pratiques et données contenues sur certains sites de vente en ligne afin de mettre des informations et données statistiques à la disposition de ses Clients. Seuls les sites de vente en ligne créés et hébergés via Shopify peuvent être analysés par le biais du Service (ci-après les « Sites Marchands »).
L’Utilisateur peut choisir la langue dans laquelle il souhaite utiliser le Service en sélectionnant parmi les langues proposées sur le Site (notamment français, anglais et espagnol). Tout accès au Service nécessite un ordinateur, smartphone ou tablette doté d’un navigateur (Chrome, Firefox, Safari…) de dernière génération, une connexion stable et rapide au réseau internet ainsi qu’un abonnement au Service en cours de validité.
Copyfy propose trois abonnements, dont les fonctionnalités sont présentées ci-dessous :
*Le Client est expressément informé que les informations (par exemple : le chiffre d'affaires d'une boutique) fournies par Copyfy dans le cadre du Service sont estimatives. Copyfy fournit ces données à titre indicatif afin de dégager des tendances, mais ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude des données transmises.
Analyse de sites marchands: Le Client peut modifier les Sites Marchands suivis à tout moment et supprimer et ajouter des Sites, dans la limite du nombre maximum de Sites Marchands inclus dans l’abonnement souscrit.
Exports de fiches produits et thèmes : Si le Client n’a pas effectué tous les exports inclus dans son abonnement en fin de mois, les exports restants ne seront pas reconduits sur le mois suivant et ne donneront lieu à aucune restitution ou compensation.
Changement d'abonnement : Le Client peut changer d’abonnement à tout moment en se rendant dans l’onglet Abonnements de la Plateforme. En cas de changement d’abonnement, le nouvel abonnement entrera en vigueur immédiatement mais la date prise en compte pour le renouvellement restera la date de souscription initiale.
En cas de changement pour un abonnement supérieur (passage d’un abonnement starter à un abonnement standard ou pro, ou passage d’un abonnement standard à un abonnement pro) le Client s’acquitte du paiement de la différence de prix entre le nouvel abonnement et l’ancien et bénéficie immédiatement des fonctionnalités incluses dans le nouvel abonnement.
En cas de changement pour un abonnement inférieur (passage d’un abonnement pro à un abonnement standard ou starter ou passage d’un abonnement standard à un abonnement starter), le Client perd immédiatement le bénéfice des fonctionnalités de son abonnement précédent. La différence de prix entre l’abonnement précédent et le nouvel abonnement souscrit sera déduite lors de la prochaine facturation Client.
L’ensemble des données fournies au Client dans le cadre du Service est mis à sa disposition par le biais d’un espace en ligne (Dashboard), accessible à l’adresse suivante : https://www.copyfy.io/dashboard/ grâce à l’adresse email du Client et du mot de passe choisi par lui une fois la souscription du Service validée.
Article 4. Essai gratuit
Copyfy propose une offre d'essai gratuit afin de permettre au Client de tester ses services avant de souscrire un abonnement payant. Cet essai gratuit sera valable pendant une durée de 5 jours à compter de sa souscription.
A l’expiration du délai de 5 jours, le client n'aura plus accès aux fonctionnalités sauf si celui-ci souscrit à un abonnement.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Le Client choisit l’abonnement auquel il souhaite souscrire parmi les options figurant sur le Site et est ensuite dirigé vers une page de commande sur laquelle il saisit le code de réduction applicable à sa commande (le cas échéant) ainsi que ses cordonnées et informations de paiement.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit Copyfy contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir Copyfy responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra pas configurer ses identifiants permettant d’accéder au Service.
Le Client professionnel est expressément informé que, conformément à l’Article 1127-3 du Code civil, la souscription du Service n’est pas soumise aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil.
Toute commande parvenue à Copyfy est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGVU dans les conditions prévues, et obligation de paiement du Service.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront (i) preuve de l'accord du Client aux termes des présentes CGVU (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la souscription du Service et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.). En validant sa commande, le Client autorise Copyfy (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client. Le Client garantit Copyfy qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la souscription du Service.
Le premier paiement s’effectue par carte bancaire sur le Site, par l’intermédiaire de services de paiement fournis par des prestataires tiers et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles Copyfy n’exerce aucun contrôle (Stripe : https://stripe.com/payment-terms/legal). Les paiements suivants s’effectuent par prélèvement mensuel à partir des informations de carte bancaire communiquées par le Client et selon les conditions proposées par le prestataire de service de paiement. Copyfy se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Copyfy constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer Copyfy si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, et de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.
Article 6. Conditions tarifaires
Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site et indiqués au Client au moment de la Souscription. Au moment de la souscription, le Client est invité à choisir entre un abonnement avec un engagement mensuel ou annuel, ces deux formules étant soumises à une tarification différenciée.
Les prix sont indiqués en euros HT, la TVA n’est pas applicable au Service. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales dont il est seul responsable. En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Copyfy ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.
Copyfy se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription du Service par le Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à la souscription du Service. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
Copyfy peut faire évoluer le prix du Service à tout moment et en informera le Client au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions décrites à l’article 7 des présentes. A défaut de résiliation par le Client au jour de l’entrée en vigueur du nouveau tarif, celui-ci sera réputé accepté par le Client et s’appliquera lors de la prochaine échéance mensuelle due par le Client.
Article 7. Incident de paiement
Le Client s’engage à régler à Copyfy, sans retard indu, toutes les sommes dues au titre de la fourniture du Service.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera la suspension du Service, jusqu’à régularisation de la situation par le Client. En cas de retard de paiement, le paiement du prix complet de l’abonnement restera dû et le Client ne pourra solliciter aucune compensation ou restitution à raison des jours de suspension du Service.
Copyfy se réserve également le droit de résilier le contrat ou de refuser de fournir le Service à un Client qui n'aurait pas réglé la totalité des sommes dues à Copyfy ou avec lequel un litige serait en cours.
Article 8. Durée du contrat et modalités de résiliation
Le Service est fourni sous forme d’abonnement pour une durée indéterminée. Le Contrat entre en vigueur dès souscription d’un abonnement par le Client et jusqu’à résiliation par l’une des Parties. Au moment de la souscription, le Client peut choisir entre un abonnement mensuel, qui se renouvellera par tacite reconduction tous les mois au jour de la souscription ou un abonnement annuel, qui se renouvellera chaque année à sa date anniversaire.
Le Client peut résilier son abonnement au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés avant la date de renouvellement de son abonnement en adressant une demande par chat ou par email à l’adresse : contact@copyfy.io. La demande de résiliation du Client sera prise en compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client, il appartient donc au Client d’adresser sa demande de résiliation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de renouvellement de l’abonnement, s’il ne souhaite pas le reconduire. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué chaque mois/année, la commande est réputée conclue pour le mois ou l’année concerné et la résiliation prendra effet au terme du mois ou de l’année d’abonnement en cours. Tout mois / année entamé est intégralement dû et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée.
Après résiliation du Contrat, le Client n’aura plus accès à son espace en ligne (Dashboard) ni aux données, documents, informations fournies par Copyfy dans le cadre du Service. Il appartient au Client, avant que la résiliation du contrat ne soit effective, de télécharger toutes les données, documents ou informations qui lui ont été fournis par Copyfy dans le cadre du Service. Copyfy ne réalisera aucune sauvegarde pour le compte du Client.
Article 9. Conditions d’exécution et garantie
Copyfy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir le Service dans les règles de l’art et à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires. Ces engagements constituent des obligations de moyens, ce que le Client accepte expressément. Copyfy n'est pas tenu de faire évoluer le Service, y compris pour en améliorer l’ergonomie, l'usage, la performance ou la sécurité.
Le Service est fourni tel quel et, n’inclut pas de prestations connexes telles que des prestations d’assistance, d’intervention sur place, déplacement, maintenance, formation ou intégration.
Copyfy n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment quant à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni. Les données et informations fournies au Client dans le cadre du Service sont des données indicatives et ne sauraient en aucun cas être considérées comme exactes ou précises. Le Client est expressément informé que le Service n’est pas exempt d’erreur.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par Copyfy sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Copyfy ne peut en aucun cas garantir au Client l’obtention d’un quelconque résultat et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs dans le cadre de son activité.
Article 10. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
· Régler la totalité du prix du Service commandé au moment de la souscription puis chaque mois ou chaque année, pendant toute la durée de l’abonnement jusqu’à résiliation par l’une des parties.
· Effectuer les sauvegardes nécessaires de l'ensemble des rapports, documents et fichiers éventuellement mis à sa disposition dans le cadre du Service. Copyfy n’effectue aucune sauvegarde pour le compte du Client.
· Informer par avance Copyfy de tout changement de situation, notamment d’un changement de coordonnées bancaires. A défaut, Copyfy se réserve la possibilité de suspendre de manière provisoire ou définitive la fourniture du Service au bénéfice du Client.
· Ne jamais partager avec un tiers les informations, données, statistiques ou tout autre contenu fourni par Copyfy dans le cadre de l’exécution du Service.
Les droits d’accès à des outils mis à la disposition du Client par COPYFY pour les besoins de la fourniture du Service sont strictement personnels au Client. Toutefois, le Client ne bénéficie pas d’un droit exclusif sur les outils, informations, données ou tout autre contenu qui lui est fourni dans le cadre du Service.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales et les risques liés à l’utilisation du Service, et est notamment seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, ou de l’usage de tout logiciel, outil, produit, solution informatique mis en œuvre dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements, notamment en matière de traitement de données à caractère personnel (RGPD), vie privée, droit du travail, consommation, concurrence, propriété intellectuelle.
Copyfy ne pourra être tenu responsable d’un quelconque manquement ou faute du portant atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit Copyfy contre toute action ou revendication, sur le fondement notamment de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, d’agissement parasitaires ou de violation du secret des affaires. A ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par Copyfy à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné Copyfy.
En cas de manquement par le Client aux dispositions du présent article, Copyfy se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec le Client, sans préavis et sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à une restitution ou indemnité quelconque. Ces mesures sont sans préjudice de toute action judiciaire que Copyfy pourrait intenter à raison des manquements commis par le Client.
Article 11. Responsabilité de Copyfy
Copyfy ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’exécution de ses obligations résultant du fait du Client ou d’un tiers, notamment dans les cas ci-après :
- Faute, négligence, omission ou défaillance dans l’utilisation du Service par le Client,
- Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
- Défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Service et sur lequel Copyfy n’aurait aucun moyen de contrôle raisonnable,
En aucun cas, Copyfy n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation du Service.
Par ailleurs, Copyfy n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, légales ou règlementaires. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers et notamment une personne concernée par la collecte de ses données.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE COPYFY VENAIT A ETRE ENGAGEE ET/OU RECONNUE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE SERVICE, L’INDEMNISATION QUI POURRAIT LUI ETRE RECLAMEE EST EXPRESSEMENT LIMITEE - TOUTE CAUSE ET TOUS MOYENS CONFONDUS HORS CEUX EXCLUS PAR LA JURISPRUDENCE OU LA LOI - AU MONTANT HORS TAXES VERSE PAR LE CLIENT A COPYFY AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE.
Article 12. Force majeure
Copyfy ne pourra être tenue responsable si l’exécution du Contrat ou de toute obligation lui incombant est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Copyfy, désastres naturels, incendies, épidémie ou pandémie, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, guerre, embargo, loi nouvelle, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement ou autorité publique, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Copyfy.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour les motifs susvisés, Copyfy avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'incapacité et reprendront à son terme, sauf en cas de résiliation par l’une des parties survenant pendant cette période d’incapacité.
En cas de résiliation, le paiement au titre de tout Service effectué sera dû et toute somme versée par le client restera pleinement acquise à Copyfy. La survenance d’un cas de force majeure n’ouvre pas de possibilité de remboursement des sommes déjà versées par le Client, ce qu’il accepte expressément.
Article 13. Propriété intellectuelle et contributions du Client
Propriété intellectuelle
Copyfy est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service et portant notamment sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, marques, sons, logiciels figurant sur le Site ou délivrés dans le cadre du Service.
L'accès au Site ou au Service ne confère à l’utilisateur navigant sur le site ou au Client aucun droit de propriété intellectuelle, ceux-ci restant la propriété exclusive de Copyfy.
L’utilisateur du Site ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de Copyfy.
Le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des données, informations ou de tout autre contenu transmis dans le cadre du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses identifiants de connexion au Dashboard. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de Copyfy par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès au Service.
L'exploitation non préalablement autorisée par Copyfy, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service ou la violation de ses droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques…) pourra faire l'objet d’une résiliation du contrat par Copyfy et d’une suspension du Service, sans que cette résiliation ou cette suspension ne puisse donner droit à restitution ou à indemnisation quelconque au profit du Client. Ces mesures sont sans préjudice de toute action judiciaire que Copyfy pourrait intenter à raison des violations de ses droits commises par le Client.
Contributions du Client
En soumettant des suggestions, idées, améliorations, commentaires ou tout autre contenu (ci-après ensemble les « contributions ») à Copyfy, le Client :
- Consent à Copyfy une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, présenter, créer des œuvres dérivées de ces contributions, et exploiter librement les Contributions, notamment à des fins de commercialisation et de promotion des produits et services de Copyfy, sans que le Client ne puisse exiger aucune compensation ou rétribution à ce titre.
- comprend que Copyfy peut choisir de développer des produits ou des services qui peuvent être similaires ou identiques à ses contributions, et qu'il n'a aucun droit à une rémunération ou à une indemnisation pour de telles utilisations.
- Renonce à solliciter toute attribution, crédit ou à demander que son nom soit cité en relation avec les contributions ;
- accepte que les contributions sont dépourvues de tout caractère confidentiel ;
En soumettant des contributions à Copyfy, le Client accepte les modalités figurant au présent article et renonce à tout droit de poursuite contre Copyfy pour toute violation réelle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle en relation avec ses contributions.
La présente clause survivra à la résolution ou la résiliation de la relation contractuelle du Client avec Copyfy.
Article 14. Données personnelles
Copyfy est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la fourniture du Service et pour toutes relations contractuelles et précontractuelles habituelles entre professionnels, lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime de Copyfy.
A ce titre, les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite aux coordonnées de Copyfy figurant en-tête des présentes.
En cas de mise à disposition d’outils et droits d’accès au Client, le Client est informé et accepte que le Copyfy puisse mettre en place des dispositifs techniques permettant de suivre la fourniture du Service (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service.
Article 15. Référence - Communication
Le Client accepte d’être cité par Copyfy comme étant son client pour le Service fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux de Copyfy, ses plaquettes commerciales sous toutes formes, lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Copyfy pourra faire une présentation du Service fourni au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon. Ainsi, le Client accepte que Copyfy puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier.
Le Client peut informer Copyfy par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
Article 16. Dispositions diverses
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGVU viendraient à être déclarées nulles ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.
Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Le fait pour Copyfy de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes CGVU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
Article 17. Litige - Compétence
Le Contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DE LA VILLE DE PARIS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES EN REFERE ET SUR REQUETE ; CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS ET L’APPEL EN GARANTIE
Article 1. Objet
La société Copyfy, représentée par son gérant (ci-après « COPYFY ») édite un service permettant de recueillir des informations structurées sur les pratiques et données contenues sur certains sites de vente en ligne afin de mettre des données statistiques à la disposition de ses clients. Ces fonctionnalités seront dénommées ci-après : le « Service ».
Le Service est proposé à la vente par l’intermédiaire du site : https://www.copyfy.io (le «Site»).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les caractéristiques du Service ainsi que ses conditions d’utilisation par les clients.
Article 2. Champ d’application
Le Service est exclusivement à destination de clients professionnels. Toute personne souscrivant au Service auprès de Copyfy déclare et garantit être une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant directement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel agissant à des fins identiques (le «Client»).
Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGVU peuvent être communiquées au Client sur simple demande. Les CGVU prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Copyfy se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc.
Avant toute souscription du Service, le Client déclare avoir pris connaissance des CGVU et les avoir acceptées. Le Client reconnaît que, préalablement à toute souscription du Service, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Copyfy, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu du Service à ses besoins. Les CGVU constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En souscrivant au Service, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.
Article 3. Description du Service
Le Service permet de recueillir des informations structurées sur les pratiques et données contenues sur certains sites de vente en ligne afin de mettre des informations et données statistiques à la disposition de ses Clients. Seuls les sites de vente en ligne créés et hébergés via Shopify peuvent être analysés par le biais du Service (ci-après les « Sites Marchands »).
L’Utilisateur peut choisir la langue dans laquelle il souhaite utiliser le Service en sélectionnant parmi les langues proposées sur le Site (notamment français, anglais et espagnol). Tout accès au Service nécessite un ordinateur, smartphone ou tablette doté d’un navigateur (Chrome, Firefox, Safari…) de dernière génération, une connexion stable et rapide au réseau internet ainsi qu’un abonnement au Service en cours de validité.
Copyfy propose trois abonnements, dont les fonctionnalités sont présentées ci-dessous :
| Abonnement Starter | Abonnement Standard | Abonnement Pro | |
|---|---|---|---|
| Analyse de sites marchands* | Suivi simultané de 10 sites | Suivi simultané de 25 sites | Suivi simultané de 50 sites |
| Export au format CSV de fiches produits (mise en page etc.) | 20 exports / mois | 50 exports / mois | 80 exports / mois |
| Export au format CSV de thèmes (polices utilisées, couleurs…) | 20 exports / mois | 50 exports / mois | 80 exports / mois |
| Assistance | Assistance par email / chat de 10h à 19h UTC 5 jours sur 7 | Assistance par email / chat de 10h à 19h UTC 5 jours sur 7 | Assistance par email / chat de 10h à 19h UTC 6 jours sur 7 |
| Mise à disposition d’un classement des Sites Marchands réalisant le plus de ventes (Top boutiques) | OUI (100) | OUI (500) | OUI (illimité) |
| Mise à disposition d’un classement des Sites Marchands réalisant le plus de ventes (Top produits) | OUI (200) | OUI (500) | OUI (illimité) |
| Mise à disposition d’un classement des meilleures publicités du moment | OUI (illimité) | OUI (illimité) | OUI (illimité) |
*Le Client est expressément informé que les informations (par exemple : le chiffre d'affaires d'une boutique) fournies par Copyfy dans le cadre du Service sont estimatives. Copyfy fournit ces données à titre indicatif afin de dégager des tendances, mais ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude des données transmises.
Analyse de sites marchands: Le Client peut modifier les Sites Marchands suivis à tout moment et supprimer et ajouter des Sites, dans la limite du nombre maximum de Sites Marchands inclus dans l’abonnement souscrit.
Exports de fiches produits et thèmes : Si le Client n’a pas effectué tous les exports inclus dans son abonnement en fin de mois, les exports restants ne seront pas reconduits sur le mois suivant et ne donneront lieu à aucune restitution ou compensation.
Changement d'abonnement : Le Client peut changer d’abonnement à tout moment en se rendant dans l’onglet Abonnements de la Plateforme. En cas de changement d’abonnement, le nouvel abonnement entrera en vigueur immédiatement mais la date prise en compte pour le renouvellement restera la date de souscription initiale.
En cas de changement pour un abonnement supérieur (passage d’un abonnement starter à un abonnement standard ou pro, ou passage d’un abonnement standard à un abonnement pro) le Client s’acquitte du paiement de la différence de prix entre le nouvel abonnement et l’ancien et bénéficie immédiatement des fonctionnalités incluses dans le nouvel abonnement.
En cas de changement pour un abonnement inférieur (passage d’un abonnement pro à un abonnement standard ou starter ou passage d’un abonnement standard à un abonnement starter), le Client perd immédiatement le bénéfice des fonctionnalités de son abonnement précédent. La différence de prix entre l’abonnement précédent et le nouvel abonnement souscrit sera déduite lors de la prochaine facturation Client.
L’ensemble des données fournies au Client dans le cadre du Service est mis à sa disposition par le biais d’un espace en ligne (Dashboard), accessible à l’adresse suivante : https://www.copyfy.io/dashboard/ grâce à l’adresse email du Client et du mot de passe choisi par lui une fois la souscription du Service validée.
Article 4. Essai gratuit
Copyfy propose une offre d'essai gratuit afin de permettre au Client de tester ses services avant de souscrire un abonnement payant. Cet essai gratuit sera valable pendant une durée de 5 jours à compter de sa souscription.
A l’expiration du délai de 5 jours, le client n'aura plus accès aux fonctionnalités sauf si celui-ci souscrit à un abonnement.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Le Client choisit l’abonnement auquel il souhaite souscrire parmi les options figurant sur le Site et est ensuite dirigé vers une page de commande sur laquelle il saisit le code de réduction applicable à sa commande (le cas échéant) ainsi que ses cordonnées et informations de paiement.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit Copyfy contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir Copyfy responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra pas configurer ses identifiants permettant d’accéder au Service.
Le Client professionnel est expressément informé que, conformément à l’Article 1127-3 du Code civil, la souscription du Service n’est pas soumise aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil.
Toute commande parvenue à Copyfy est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGVU dans les conditions prévues, et obligation de paiement du Service.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront (i) preuve de l'accord du Client aux termes des présentes CGVU (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la souscription du Service et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.). En validant sa commande, le Client autorise Copyfy (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client. Le Client garantit Copyfy qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la souscription du Service.
Le premier paiement s’effectue par carte bancaire sur le Site, par l’intermédiaire de services de paiement fournis par des prestataires tiers et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles Copyfy n’exerce aucun contrôle (Stripe : https://stripe.com/payment-terms/legal). Les paiements suivants s’effectuent par prélèvement mensuel à partir des informations de carte bancaire communiquées par le Client et selon les conditions proposées par le prestataire de service de paiement. Copyfy se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Copyfy constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer Copyfy si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, et de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.
Article 6. Conditions tarifaires
Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site et indiqués au Client au moment de la Souscription. Au moment de la souscription, le Client est invité à choisir entre un abonnement avec un engagement mensuel ou annuel, ces deux formules étant soumises à une tarification différenciée.
Les prix sont indiqués en euros HT, la TVA n’est pas applicable au Service. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales dont il est seul responsable. En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Copyfy ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.
Copyfy se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription du Service par le Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à la souscription du Service. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
Copyfy peut faire évoluer le prix du Service à tout moment et en informera le Client au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions décrites à l’article 7 des présentes. A défaut de résiliation par le Client au jour de l’entrée en vigueur du nouveau tarif, celui-ci sera réputé accepté par le Client et s’appliquera lors de la prochaine échéance mensuelle due par le Client.
Article 7. Incident de paiement
Le Client s’engage à régler à Copyfy, sans retard indu, toutes les sommes dues au titre de la fourniture du Service.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera la suspension du Service, jusqu’à régularisation de la situation par le Client. En cas de retard de paiement, le paiement du prix complet de l’abonnement restera dû et le Client ne pourra solliciter aucune compensation ou restitution à raison des jours de suspension du Service.
Copyfy se réserve également le droit de résilier le contrat ou de refuser de fournir le Service à un Client qui n'aurait pas réglé la totalité des sommes dues à Copyfy ou avec lequel un litige serait en cours.
Article 8. Durée du contrat et modalités de résiliation
Le Service est fourni sous forme d’abonnement pour une durée indéterminée. Le Contrat entre en vigueur dès souscription d’un abonnement par le Client et jusqu’à résiliation par l’une des Parties. Au moment de la souscription, le Client peut choisir entre un abonnement mensuel, qui se renouvellera par tacite reconduction tous les mois au jour de la souscription ou un abonnement annuel, qui se renouvellera chaque année à sa date anniversaire.
Le Client peut résilier son abonnement au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés avant la date de renouvellement de son abonnement en adressant une demande par chat ou par email à l’adresse : contact@copyfy.io. La demande de résiliation du Client sera prise en compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client, il appartient donc au Client d’adresser sa demande de résiliation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de renouvellement de l’abonnement, s’il ne souhaite pas le reconduire. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué chaque mois/année, la commande est réputée conclue pour le mois ou l’année concerné et la résiliation prendra effet au terme du mois ou de l’année d’abonnement en cours. Tout mois / année entamé est intégralement dû et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée.
Après résiliation du Contrat, le Client n’aura plus accès à son espace en ligne (Dashboard) ni aux données, documents, informations fournies par Copyfy dans le cadre du Service. Il appartient au Client, avant que la résiliation du contrat ne soit effective, de télécharger toutes les données, documents ou informations qui lui ont été fournis par Copyfy dans le cadre du Service. Copyfy ne réalisera aucune sauvegarde pour le compte du Client.
Article 9. Conditions d’exécution et garantie
Copyfy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir le Service dans les règles de l’art et à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires. Ces engagements constituent des obligations de moyens, ce que le Client accepte expressément. Copyfy n'est pas tenu de faire évoluer le Service, y compris pour en améliorer l’ergonomie, l'usage, la performance ou la sécurité.
Le Service est fourni tel quel et, n’inclut pas de prestations connexes telles que des prestations d’assistance, d’intervention sur place, déplacement, maintenance, formation ou intégration.
Copyfy n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment quant à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni. Les données et informations fournies au Client dans le cadre du Service sont des données indicatives et ne sauraient en aucun cas être considérées comme exactes ou précises. Le Client est expressément informé que le Service n’est pas exempt d’erreur.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par Copyfy sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Copyfy ne peut en aucun cas garantir au Client l’obtention d’un quelconque résultat et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs dans le cadre de son activité.
Article 10. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
· Régler la totalité du prix du Service commandé au moment de la souscription puis chaque mois ou chaque année, pendant toute la durée de l’abonnement jusqu’à résiliation par l’une des parties.
· Effectuer les sauvegardes nécessaires de l'ensemble des rapports, documents et fichiers éventuellement mis à sa disposition dans le cadre du Service. Copyfy n’effectue aucune sauvegarde pour le compte du Client.
· Informer par avance Copyfy de tout changement de situation, notamment d’un changement de coordonnées bancaires. A défaut, Copyfy se réserve la possibilité de suspendre de manière provisoire ou définitive la fourniture du Service au bénéfice du Client.
· Ne jamais partager avec un tiers les informations, données, statistiques ou tout autre contenu fourni par Copyfy dans le cadre de l’exécution du Service.
Les droits d’accès à des outils mis à la disposition du Client par COPYFY pour les besoins de la fourniture du Service sont strictement personnels au Client. Toutefois, le Client ne bénéficie pas d’un droit exclusif sur les outils, informations, données ou tout autre contenu qui lui est fourni dans le cadre du Service.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales et les risques liés à l’utilisation du Service, et est notamment seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, ou de l’usage de tout logiciel, outil, produit, solution informatique mis en œuvre dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements, notamment en matière de traitement de données à caractère personnel (RGPD), vie privée, droit du travail, consommation, concurrence, propriété intellectuelle.
Copyfy ne pourra être tenu responsable d’un quelconque manquement ou faute du portant atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit Copyfy contre toute action ou revendication, sur le fondement notamment de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, d’agissement parasitaires ou de violation du secret des affaires. A ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par Copyfy à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné Copyfy.
En cas de manquement par le Client aux dispositions du présent article, Copyfy se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec le Client, sans préavis et sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à une restitution ou indemnité quelconque. Ces mesures sont sans préjudice de toute action judiciaire que Copyfy pourrait intenter à raison des manquements commis par le Client.
Article 11. Responsabilité de Copyfy
Copyfy ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’exécution de ses obligations résultant du fait du Client ou d’un tiers, notamment dans les cas ci-après :
- Faute, négligence, omission ou défaillance dans l’utilisation du Service par le Client,
- Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
- Défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Service et sur lequel Copyfy n’aurait aucun moyen de contrôle raisonnable,
En aucun cas, Copyfy n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation du Service.
Par ailleurs, Copyfy n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, légales ou règlementaires. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers et notamment une personne concernée par la collecte de ses données.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE COPYFY VENAIT A ETRE ENGAGEE ET/OU RECONNUE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE SERVICE, L’INDEMNISATION QUI POURRAIT LUI ETRE RECLAMEE EST EXPRESSEMENT LIMITEE - TOUTE CAUSE ET TOUS MOYENS CONFONDUS HORS CEUX EXCLUS PAR LA JURISPRUDENCE OU LA LOI - AU MONTANT HORS TAXES VERSE PAR LE CLIENT A COPYFY AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LE FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE.
Article 12. Force majeure
Copyfy ne pourra être tenue responsable si l’exécution du Contrat ou de toute obligation lui incombant est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Copyfy, désastres naturels, incendies, épidémie ou pandémie, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, guerre, embargo, loi nouvelle, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement ou autorité publique, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Copyfy.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour les motifs susvisés, Copyfy avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'incapacité et reprendront à son terme, sauf en cas de résiliation par l’une des parties survenant pendant cette période d’incapacité.
En cas de résiliation, le paiement au titre de tout Service effectué sera dû et toute somme versée par le client restera pleinement acquise à Copyfy. La survenance d’un cas de force majeure n’ouvre pas de possibilité de remboursement des sommes déjà versées par le Client, ce qu’il accepte expressément.
Article 13. Propriété intellectuelle et contributions du Client
Propriété intellectuelle
Copyfy est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service et portant notamment sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, marques, sons, logiciels figurant sur le Site ou délivrés dans le cadre du Service.
L'accès au Site ou au Service ne confère à l’utilisateur navigant sur le site ou au Client aucun droit de propriété intellectuelle, ceux-ci restant la propriété exclusive de Copyfy.
L’utilisateur du Site ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de Copyfy.
Le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des données, informations ou de tout autre contenu transmis dans le cadre du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses identifiants de connexion au Dashboard. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de Copyfy par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès au Service.
L'exploitation non préalablement autorisée par Copyfy, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service ou la violation de ses droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques…) pourra faire l'objet d’une résiliation du contrat par Copyfy et d’une suspension du Service, sans que cette résiliation ou cette suspension ne puisse donner droit à restitution ou à indemnisation quelconque au profit du Client. Ces mesures sont sans préjudice de toute action judiciaire que Copyfy pourrait intenter à raison des violations de ses droits commises par le Client.
Contributions du Client
En soumettant des suggestions, idées, améliorations, commentaires ou tout autre contenu (ci-après ensemble les « contributions ») à Copyfy, le Client :
- Consent à Copyfy une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, présenter, créer des œuvres dérivées de ces contributions, et exploiter librement les Contributions, notamment à des fins de commercialisation et de promotion des produits et services de Copyfy, sans que le Client ne puisse exiger aucune compensation ou rétribution à ce titre.
- comprend que Copyfy peut choisir de développer des produits ou des services qui peuvent être similaires ou identiques à ses contributions, et qu'il n'a aucun droit à une rémunération ou à une indemnisation pour de telles utilisations.
- Renonce à solliciter toute attribution, crédit ou à demander que son nom soit cité en relation avec les contributions ;
- accepte que les contributions sont dépourvues de tout caractère confidentiel ;
En soumettant des contributions à Copyfy, le Client accepte les modalités figurant au présent article et renonce à tout droit de poursuite contre Copyfy pour toute violation réelle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle en relation avec ses contributions.
La présente clause survivra à la résolution ou la résiliation de la relation contractuelle du Client avec Copyfy.
Article 14. Données personnelles
Copyfy est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la fourniture du Service et pour toutes relations contractuelles et précontractuelles habituelles entre professionnels, lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime de Copyfy.
A ce titre, les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite aux coordonnées de Copyfy figurant en-tête des présentes.
En cas de mise à disposition d’outils et droits d’accès au Client, le Client est informé et accepte que le Copyfy puisse mettre en place des dispositifs techniques permettant de suivre la fourniture du Service (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service.
Article 15. Référence - Communication
Le Client accepte d’être cité par Copyfy comme étant son client pour le Service fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux de Copyfy, ses plaquettes commerciales sous toutes formes, lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Copyfy pourra faire une présentation du Service fourni au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon. Ainsi, le Client accepte que Copyfy puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier.
Le Client peut informer Copyfy par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
Article 16. Dispositions diverses
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGVU viendraient à être déclarées nulles ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.
Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
Le fait pour Copyfy de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes CGVU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
Article 17. Litige - Compétence
Le Contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DE LA VILLE DE PARIS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES EN REFERE ET SUR REQUETE ; CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS ET L’APPEL EN GARANTIE
Mis à jour le : 27/08/2024
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